Contrat pour le téléchargement de contenu

Ce Contrat (ci-après désigné ce « Contrat ») liera Novadiz (ci-après désignée « Novadiz ») et tout membre (ci-après désigné le « Membre Téléchargeur Non Exclusif ») qui télécharge une photographie, une illustration, une image ou une autre œuvre picturale ou graphique (ci-après désignée l"« œuvre ») depuis le site Novadiz.com . Le Membre Téléchargeur Non Exclusif reconnait et accepte d’être lié par les termes et conditions de ce Contrat et que ce Contrat s'applique à chaque œuvre téléchargée par le Membre Téléchargeur Non Exclusif.

1. Sans Vente
Le Membre Téléchargeur Non Exclusif reconnait et accepte que ce Contrat n'entraine aucune vente de l'œuvre. A l'exception des droits expressément sous-licenciés dans ce Contrat, le Membre Téléchargeur Non Exclusif n'a pas de droit, de titre, ni d'intérêt sur l'œuvre, et ne possède en tout cas pas de droit de propriété, de droit d'auteur ni d'autres droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre.

2. Sous-licence
Conformément aux termes et conditions de ce Contrat, Novadiz accorde par le présent acte au Membre Téléchargeur Non Exclusif une sous-licence perpétuelle, non exclusive, internationale et non-transférable pour utiliser, reproduire ou afficher l'œuvre un nombre illimité de fois dans tous types de média, uniquement (a) à des fins personnelles ou pédagogiques et (b) dans le cadre du fonctionnement d'une activité commerciale. Toutefois, le Membre Téléchargeur Non Exclusif n’a pas le droit ni de vendre ni de distribuer l’Œuvre ou toutes ses reproductions, qu’elle(s) soi(en)t seules, incorporée(s) ou intégrée(s) à un objet dérivé ou à une œuvre de l’esprit dont la valeur principale repose sur l’Œuvre elle-même, et ce, quel que soit le support et le format, qu’ils soient connus ou à venir. Le Membre Téléchargeur Non Exclusif ne peut pas accorder d’autres sous-licences. Le Membre Téléchargeur Non Exclusif a le droit de transférer des fichiers contenant l'œuvre ou les travaux dérivés autorisés à ses clients directs et employés, ou de laisser ses sous traitants reproduire l'œuvre, si toutefois ceux-ci acceptent de respecter les restrictions du présent contrat. Conformément à son activité, le Membre Téléchargeur Non Exclusif peut également transmettre à une tierce partie (comme un imprimeur) des copies temporaires de l'œuvre essentielles à la réalisation du produit final et sans lesquelles le produit ne pourrait être finalisé. Les tiers et sous traitants n'ont aucun droit supplémentaire d'utiliser l'œuvre et ne peuvent y avoir accès ou l'extraire de tout autre fichier fourni. Le Membre Téléchargeur Exclusif peut créer une collection numérique, une configuration réseau ou tout autre arrangement similaire pour permettre à l'œuvre d'être vue par ses employés, partenaires et clients. Le Membre Téléchargeur Non Exclusif doit payer à Novadiz un droit de sous-licence conformément aux Conditions Tarifaires de Novadiz.

Pour les formats électroniques, en dépit de toute stipulation contraire prévue dans ce Contrat, la reproduction, la distribution ou l"affichage de l'œuvre par le Membre Téléchargeur Non Exclusif est limité(e) à une résolution de 640 × 480 pixels dans les utilisations du site web (quelle que soit la résolution de l'œuvre disponible au téléchargement depuis le site Novadiz.com ), et est limité(e) à la résolution disponible au téléchargement depuis le site Novadiz.com dans d’autres utilisations électroniques. A des fins d'éclaircissement mais soumise aux restrictions susmentionnées, ladite sous-licence est destinée à permettre l'utilisation, la reproduction et l'affichage de l'œuvre dans des situations ou activités commerciales, comme par exemple une affiche pour un commerce (y compris sur un site web), l'affichage dans un bureau ou autre établissement commercial, sur des matériels publicitaires, de promotion ou analogues.

3. Restrictions
En dépit de toute stipulation contraire prévue dans ce Contrat, et sans limitation des restrictions susmentionnées, le Membre Téléchargeur Non Exclusif reconnait, accepte et s'engage à ne pas :

(a) sous-licencier, vendre, céder, transmettre ou transférer l'un des droits contenus dans ce contrat. Vendre, licencier, ou distribuer l'œuvre ou l'œuvre modifiée comme fichier autonome ou partie d'une base de données en ligne ou de tout autre base de données, ou tout produit dérivé contenant l'œuvre qui permettrait à un tiers de télécharger, d'extraire ou d'accéder à l'image comme un fichier autonome ;

(b) partager l'œuvre avec une autre personne physique ou morale, sauf comme autorisé dans ce Contrat ;

(c) mettre l'œuvre en ligne dans un format téléchargeable, poster l'œuvre sur un forum, permettre à l'œuvre d'être distribuée sur téléphone portable, intégrer l’œuvre dans un template ou une application, y compris les applications web, dont l’objet est de créer de multiples impressions d’un produit imprimé ou numérique comme par exemple les design de sites web, les modèles de présentation, les cartes de vœux électroniques, les cartes de visites ou tout autre produit imprimé ou électronique ;

(d) télécharger ou stocker l'œuvre sur plus d'un ordinateur à la fois, sauf si le Membre Téléchargeur Non Exclusif réalise une seule copie de sauvegarde pour la stocker sur un média extérieur à l'ordinateur unique autorisé ;

(e) utiliser, reproduire, distribuer ou afficher l’œuvre dans des applications de templates graphiques destinés à la revente ;

(f) utiliser, reproduire, distribuer ou afficher l’œuvre dans des biens ou services destinés à la revente ou la distribution, dont la valeur principale repose sur l’œuvre elle-même comme par exemple : les mugs, les t-shirts, les posters, les cartes de vœux, les cartes postales et tout autre produit imprimé ou électronique.

(g) utiliser, reproduire, distribuer ou afficher l'œuvre (y compris et sans limitation l'œuvre seule ou en combinaison avec une autre œuvre protégée par le droit d'auteur) d'une manière diffamatoire ou calomnieuse, obscène ou indécente ;

(h) supprimer toute notice de copyright, marque commerciale, autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre information susceptible d'apparaitre sur ou en association avec l'œuvre ou intégré à celle-ci sous sa forme originale téléchargée, il est entendu que le Membre Téléchargeur Non Exclusif doit reproduire toutes ces notices dans une copie de sauvegarde du fichier comprenant l'œuvre que le Membre Téléchargeur réalise ;

(i) incorporer l'œuvre dans une marque de fabrique ou de service;

(j) commettre tout acte lié à l'œuvre qui contrevient à la loi, la règlementation ou le code dans une juridiction applicable ;

(k) utiliser l'œuvre d'une manière éditoriale sans associer à l'image les crédits suivants : "© [Nom du Photographe] / [Nom de l'agence ayant fourni l'Image].";

(l) commettre tout acte lié à l'œuvre qui viole ou enfreint les droits de la propriété intellectuelle et les autres droits de toute personne physique ou morale, y compris et sans limitation, les droits moraux du créateur de l'œuvre et les droits de toute personne qui, ou toute personne dont la propriété, figure dans l'œuvre ; ou

(m) commettre tout acte lié à l'œuvre qui associe celle-ci, son créateur, les personnes ou propriétés figurant dans l'œuvre le cas échéant, à des mouvements ou partis politiques, religieux, économiques ou analogues.

Plus encore :

Utiliser une œuvre dans un sens qui pourrait faire apparaitre les modèles représentés sur la photo dans une situation inconfortable ou d'une façon qui pourrait porter préjudice aux modèles comme (de manière non exhaustive) :

(a)l'utilisation d'une image dans un cadre pornographique

(b)la publicité pour le tabac et l'alcool

(c)la publicité pour les clubs d'adultes, les sites de rencontres ou les services d'escort girl

(d)l'attachement à une cause politique

(e)la publicité pour les produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, en particulier, et de manière non exhaustive, les produits d'hygiènes, les produits contraceptifs ou les produits liés aux troubles sexuels

(f)l'utilisation dans un contexte diffamatoire, illégal, immoral ou portant atteinte aux bonnes mœurs

4. Paiements et Tarification
Tel qu'indiqué ci-dessus, le Membre Téléchargeur Non Exclusif doit payer à Novadiz un droit de sous-licence conformément aux Conditions Tarifaires de Novadiz.

5. Droit de propriété et Conservation des Droits
Le Membre Téléchargeur Non Exclusif reconnait et accepte que Novadiz et/ou son concédant de licence conserve(nt) ses(leurs) droits, titres et intérêts sur l"œuvre (sauf les droits accordés conformément à ce Contrat). Par conséquent, aucun titre ni aucun droit de propriété participation sur l'œuvre n'est transmis(e) au Membre Téléchargeur Non Exclusif en vertu de ce Contrat. Novadiz et/ou son concédant de licence (selon le cas) conserve(nt) également son (leur) droit d'utiliser, de reproduire ou d'afficher l'œuvre uniquement pour montrer l'œuvre comme partie intégrante de son(leur) portfolio professionnel. Sans limitation des autres droits que Novadiz est susceptible de conserver, Novadiz peut continuer à utiliser l'œuvre à des fins de référence et d'archivage internes.

6. Déclarations et Garanties
Outre les déclarations et garanties effectuées par le Membre Téléchargeur Non Exclusif ci-dessus, Novadiz et le Membre Téléchargeur Non Exclusif déclarent et garantissent par le présent acte avoir le droit de conclure ce Contrat.

7. Indemnisation
Le Membre Téléchargeur Non Exclusif accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Novadiz et ses affiliés, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, concédants de licence et (sous-)licenciés (ci-après collectivement désignés les « Indemnitaires ») respectifs pour des réclamations, des frais (y compris les honoraires de conseil) ou d'autres responsabilités dues au manquement du Membre Téléchargeur Non Exclusif à l'une de ses déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce Contrat, et pour toutes les utilisations de l'œuvre, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice suivantes : enfreinte ou violation des droits de la propriété intellectuelle, diffamation écrite, orale ou autre, atteinte à la vie privée ou « présentation sous un jour défavorable ou trompeur », atteinte à l'image, ou encore effet de flou, déformation ou altération, qu'ils soient intentionnels ou non. Novadiz a le droit, à sa seule discrétion, d'assurer la défense de toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l'objet d'une indemnisation par le Membre Téléchargeur Non Exclusif en faisant appel à un avocat de son choix. Le Membre Téléchargeur Non Exclusif doit coopérer pleinement avec Novadiz dans le cadre de la défense de ladite réclamation, demande en justice ou affaire.

8. Réserves et Rejet de Responsabilité
Le Membre Téléchargeur Non Exclusif accepte que Novadiz, ses affiliés, leurs dirigeants, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, concédants de licence et (sous-)licenciés (autre que le Membre Téléchargeur), ne soient pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, suite à une utilisation ou à une non-utilisation de l'œuvre, même si lesdites parties ont été informées, ou informées de la possibilité, de tels dommages.

L'OEUVRE EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET, SAUF STIPULATION EXPRESSE DANS CE CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'EFFECTUE DE DECLARATIONS NI DE GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, COMME LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'APTITUDE A UN EMPLOI PARTICULIER.

9. Terme et Résiliation
Ce Contrat est reconduit tacitement à moins qu'il ne soit résilié conformément à cet Article 9. Novadiz peut résilier ce Contrat à tout moment, quelle que soit l'œuvre, si le Membre Téléchargeur Non Exclusif manque à l'une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ce Contrat. Le Membre Téléchargeur Non Exclusif peut résilier ce Contrat à tout moment. Novadiz et le Membre Téléchargeur Non Exclusif informeront chacun l'autre partie s'il(si elle) décide de résilier ce Contrat. Novadiz a le droit également, à sa seule discrétion, de refuser le téléchargement de toute œuvre depuis le site Novadiz.com .A compter de la résiliation d"une licence pour une œuvre en particulier, le Membre Téléchargeur Non Exclusif doit immédiatement cesser d'utiliser cette œuvre, detruire ou, à la demande de Novadiz, retourner cette œuvre à Novadiz, détruire ou retirer l'œuvre de son système informatique et de ses périphériques de stockages (physiques ou électroniques), et s'assurer que ses clients font de même.

10. Conséquences de la Résiliation
A compter de la date de résiliation de ce Contrat, le Membre Téléchargeur Non Exclusif cessera d'utiliser l'œuvre et détruira toutes les copies de l'œuvre, ainsi que toutes les œuvres dérivées et matériels rattachés (s'ils existent) se trouvant en sa possession ou à sa charge. A la demande de Novadiz, le Membre Téléchargeur Non Exclusif doit attester par écrit la destruction de l'œuvre, des œuvres dérivées et/ou des matériels rattachés. La résiliation de ce Contrat ne doit pas libérer le Membre Téléchargeur Non Exclusif des obligations de paiement éventuellement contractées avant la résiliation. Les dispositions des Articles 1, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 demeurent en vigueur à l'issue de la résiliation de ce Contrat.

11. Divers
Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois françaises, sans tenir compte des principes du droit international privé. Toute action judiciaire, poursuite ou procédure issue de ou liée à ce Contrat doit être engagée devant une juridiction compétente auprès des tribunaux fédéraux ou territoriaux français. Le Membre Téléchargeur Non Exclusif et Novadiz se soumettent tous deux à la compétence territoriale de cette juridiction et renoncent à tout droit que chacun pourrait éventuellement réclamer pour manque de compétence territoriale ou désagrément causé par le forum.

La relation entre Novadiz et le Membre Téléchargeur Non Exclusif dans le cadre de ce Contrat est celle d'entrepreneurs indépendants. A des fins d'éclaircissement, les parties ne sont pas coentrepreneurs, associés, mandant et mandataire, ni employeur et employé. Les parties n'ont en aucune façon le pouvoir d'engager ou d'obliger l'autre.

Le Membre Téléchargeur Non Exclusif accepte d'assumer la responsabilité pour l'utilisation, les ventes, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes analogues ainsi que les droits imposés par une administration d'une juridiction, pour la licence qu'il ou elle aura accordée dans le cadre de ce Contrat.

Aucune renonciation de la part de Novadiz à exercer un pouvoir, un droit, un privilège ou un recours dans le cadre de ce Contrat, et aucun délai de la part de Novadiz pour exercer un pouvoir, un droit, un privilège ou un recours, ne doivent empêcher tout autre exercice ou tout autre pouvoir, droit, privilège ou recours.

A l'exception des droits de marques, tous les droits et licences accordés par le Novadiz dans le cadre de ou conformément à ce Contrat, sont à toutes les fins de la Section 365(n) du Chapitre 11 du Code des Etats-Unis (« Chapitre 11 »), des licences sur des droits de « propriété intellectuelle » tel qu'indiqué au Chapitre 11. Novadiz accepte, en cas d'introduction d'une procédure de faillite par ou contre elle aux termes du Chapitre 11, que le Membre Téléchargeur Non Exclusif, en qualité de licencié desdits droits conformément à ce Contrat, conserve et puisse exercer pleinement ses droits prévus par ce Contrat (y compris la licence accordée selon ce Contrat) et tous ses droits et prérogatives prévus au chapitre 11.

Novadiz peut, à sa seule discrétion, céder un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Le Membre Téléchargeur Non Exclusif ne peut céder aucun de ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat.

Ce Contrat entre en vigueur dans l'intérêt de, et engage Novadiz et le Membre Téléchargeur Non Exclusif, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs. Aucun élément dans ce Contrat, explicite ou implicite, n'est destiné à conférer à une personne physique ou morale, autre que Novadiz et le Membre Téléchargeur Non Exclusif, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, les droits, les recours , les obligations ou les responsabilités aux termes de ou découlant de ce Contrat.

Quand le contexte l'exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice-versa, et les genres masculin, féminin et neutre incluent les uns et les autres.

Si une condition ou disposition de ce Contrat est nulle, illégale ou non applicable, toutes les autres dispositions de ce Contrat demeurent néanmoins en pleine vigueur.

Les titres soulignés dans ce Contrat sont employés par pure commodité de référence et n'influencent en rien le sens ou l'interprétation de ce Contrat.